J.O. 35 du 11 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02783
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Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
NOR : ECOE0300011D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 51 ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, modifié par le décret no 2002-1157 du 24 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté à l'article 21 du décret du 30 novembre 2000 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat. »Article 2
Au second alinéa de l'article 29 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».Article 3
Il est ajouté à l'article 41 du même décret un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les volontaires internationaux en entreprise dont la durée de volontariat n'est pas égale à une année, le temps de séjour à l'étranger prévu à l'article L. 122-5 du code du service national est calculé pro rata temporis.
Un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article . »Article 4
Il est ajouté à l'article 42 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur. »Article 5
I. - A l'article 44 du même décret, après les mots : « montant global » sont ajoutés les mots : « sauf s'il s'agit d'un volontaire en entreprise pour lequel l'abattement est alors porté à 20 % ».
II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.Article 6
A l'article 46 du même décret, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français d'une durée supérieure à une semaine, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro. »Article 7
A l'article 47 du même décret, les mots : « hors de son pays d'affectation » sont remplacés par les mots : « sur le territoire métropolitain ».Article 8
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos